Index par titre
Conditions générales d'utilisation et de vente¶
Article 1 - Définitions
On désignera par la suite:
- 'Application' : l'application SityTrail et l'ensemble de ses pages et écrans
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
- 'Produit' : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application, ou via le magasin en ligne de l'éditeur.
- 'Utilisateur' : La personne visitant et utilisant l'application
- 'Client' : La personne effectuant un achat de produit dans l'application
- 'Store' : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application
Article 2 - Mentions imposées par la loi¶
La présente application est éditée par Geolives Belgium SPRL, entreprise ayant son siège social à l'adresse suivante :
Geolives Belgium SPRL
Rue Cahorday, 1
4671 Saive
Belgique
Numéro de TVA : BE0672456656
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité de l'application.
Le description de l'application SityTrail est la suivante :
SityTrail est un GPS de randonnée gratuit pour toutes vos randos dans le monde !
Partez gratuitement à la découverte de tous les sentiers du monde !
• Enregistrez vos randonnées et prenez des photos HD géolocalisées de vos aventures.
• Distance parcourue, Km-effort, vitesse moyenne, allure, calories brûlées.
• Altimètre précis, calcul de dénivelés et profil altimétrique avec votre position.
• Alarme en cas d’éloignement de l’itinéraire suivi. Evitez de vous perdre ou de devoir rebrousser chemin.
• Déclenchement automatique des points d’intérêt et lecture des textes avec synthèse vocale.
• Créez un compte serveur et vos données seront accessibles partout.
• Création simple de circuits de randonnée et de points d'intérêt depuis notre site Web.
• Avec notre éditeur en ligne, créez vos projets de randonnée depuis un navigateur Internet sur PC et retrouvez les directement sur votre iPhone pour les vivre sur le terrain.
• Classez et organisez vos données dans des listes personnelles.
Passez ensuite à SityTrail PREMIUM !
• Téléchargez des cartes topographiques du monde en mode hors ligne.
• Accédez au catalogue public des randonnées des membres et communautés de SityTrail.
• Fonctions avancées de suivi d'une randonnée avec estimation de la distance et du temps restants et guidage vocal aux changements de direction.
• Allez plus loin : transformez vos randonnées coups de cœur en véritables guides multimédia avec textes, photos, liens vers des vidéos,… et partagez-les avec la communauté SityTrail.
• Créez des communautés de randonneurs et gérez vos membres et vos flux d'actualités.
• Création de randonnées avec fonctions avancées d'édition depuis notre site Web.
• Impression PDF au format A4 et A3 des cartes de randonnée avec QR Code.
SityTrail PREMIUM est disponible par abonnement annuel.
- - - -
Fonction Premium : Ajouter des cartes topographiques d'un Institut Géographique National IGN :
IGN France, IGN Belgique, IGN Espagne, Autriche, Etats-Unis (USGS), Canada (Toporama), Pays-Bas (Kadaster)
L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 - Caractéristiques des produits proposés¶
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : help@geolives.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l'éditeur (mentionnée à l'article 2) auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 14 jours.
Article 4 - Tarifs¶
Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
Geolives Belgium SPRL se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 - Compte dans l'application¶
L’utilisateur créant un compte sur l'application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur de l'application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l'acquisition de produits via l'application ; il s'engage à fournir des informations exactes. Le compte permet au membre client de consulter tous ses achats effectués sur l'application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l'application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat¶
En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application¶
Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.
La présente application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent aux membres.
Article 8 - Contribution des utilisateurs au contenu¶
Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l'application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 9 - Marques¶
Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par Geolives Belgium SPRL, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.
Article 10 - Limitation de responsabilité¶
L'éditeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur de l'application, Geolives Belgium SPRL, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'application, le client dispose d'un mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Geolives Belgium SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir de l'application.
Article 11 - Accès à l'application par connexion Internet¶
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Article 12 - Fermeture de compte¶
Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 13 - Droit applicable et médiation¶
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
Médiation de la consommation¶
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A ce titre Geolives Belgium SPRL propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique¶
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'application.
Article 15 - Informations relatives au paiement¶
L'utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bancaire dont il aura fourni les informations au Store ou sur le magasin en ligne de l'Editeur. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l'AppStore d'Apple, Google Play, PayPal ou Verifone. L'application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'intermédiaire traitant le paiement du client.
Article 16 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation¶
L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, comme prévu dans le Code de droit économique, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Article 17 - Garantie des produits achetés dans l'application¶
Tous les produits acquis sur l'application bénéficient des garanties légales prévues par le Code de droit économique. Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse du siège social de l'entreprise mentionnée à l'article 2 ou par mail à l'adresse help@geolives.com.
Article 18 - Archivage¶
Geolives Belgium SPRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 - Encadrement des conditions¶
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 20 - Notifications¶
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse du siège social de l'entreprise mentionnée à l'article 2 ou par mail à l'adresse help@geolives.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 21 - Réclamations¶
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 22 - Inexactitudes¶
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal à l’adresse du siège social de l'entreprise mentionnée à l'article 2 ou par mail à l'adresse help@geolives.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 23 - Géolocalisation¶
L'application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Si la fonctionnalité est désactivée, l'application mobile ne fonctionnera pas.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, les services suivants sont offerts à l'utilisateur : recherche de randonnées à proximité, suivi de randonnées, enregistrement de randonnées, ...
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés et l'affichage de publicités géociblées.
Tous droits réservés - 4 avril 2019
Terms of use and terms of sale¶
Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions¶
The below listed words define :
- 'Mobile application', 'mobile app' or 'app' : the mobile application SityTrail and all its screens and pages.
- 'Publisher' : the legal or natural person responsible for editing and publishing content on the app.
- 'User' : the person using the app.
- 'Products' : all digital goods or services that it is possible to buy or to which it is possible to subscribe via in-app purchases or via the web store of the publisher.
- 'Customer ': the user buying a product via an in-app purchase or via the web store of the publisher.
- 'Store' : The digital distribution platform used by the publisher to publish the app, and by the user to download the app.
Article 2 - Mentions imposed by the law¶
The app is published by Geolives Belgium SPRL.
Legal mentions concerning the publisher can be found here :
Geolives Belgium SPRL
Rue Cahorday, 1
4671 Saive
Belgique
VAT number : BE0672456656
Its policy regarding the gathering and use of its users data can be found in the app Privacy Policy.
The acquisition of a product or in a broader sense the use of the app implies acceptance by the user of the whole current Terms and Conditions, the user thus acknowledging to have taken full knowledge and accepted the latter. This acceptance will be considered to have the same value as a handwritten signature from the user. The user recognizes the value of evidence from the publisher automatic recording systems and, unless able to provide evidence to the contrary, will not contest this evidence in the event of a complaint.
The acceptance of these Terms and Conditions implies on the part of the user that he or she does have the legal capacity necessary to do so. If the user is a minor or has not the legal capacity to enter into contracts, he or she declares having the consent of a parent or legal guardian.
Article 3 - Characteristics of products offered¶
The products offered are those listed in the catalog published on the app, and each product is listed along with a description provided by the publisher. The app customer service is available by e-mail at the following address: help@geolives.com or through mail at this address Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique in case of which the publisher agrees to provide a response within 14 days.
Article 4 - Prices¶
The prices listed in the catalog are prices shown in Euros including taxes (TTC), and based on the applicable VAT on the day of the order.
Geolives Belgium SPRL reserves the right to change prices at any time. However, only the price appearing in the catalog on the day of the order shall be applicable to the buyer.
Article 5 - App member account¶
The registered user on the app (member) has the ability to access his or her account by logging in, using the e-mail address specified during registration and a password or using third-party social network login buttons. The user is responsible for protecting the password he or she has chosen, and is encouraged to use complex passwords. In case of forgotten password, the member can ask for a generate a new one. This password is the guarantee of confidentiality of information contained in the user account, and the user will refrain from transmitting or communicating it to third parties. Otherwise, the publisher will not be held liable for unauthorized access to a user account.
The user can be asked to provide a few personal information when buying products within the app ; he or she agrees to provide accurate information.
The account allows the customer to check all orders made on the app with the account. The app publisher can not be held responsible if the data contained in the account were to disappear as a result of a technical failure or force majeure event, this information having no probative value, but only an informative one. The account pages and screens cannot be taken as evidence ; they only have informative value and aim to effectively help the user to manage his or her orders or contributions.
The publisher reserves the exclusive right to delete the account of any user who may have breached these Terms and Conditions, including but not limited to the following cases :
* the user has knowingly provided false information during his or her registration and the creation of an account
* the user has been inactive on the app for at least a year.
Said deletion cannot be considered harmful to the excluded user, who can not claim any compensation for this the account deletion. This deletion does not prevent the publisher to initiate legal actions or a lawsuit against the member, should the facts warrant it.
Members are free to delete their account on the app. In order to do so, the member can send a e-mail to the app publisher stating that he or she wants to delete the account. No data recovery is possible after account deletion.
Article 6 - Publisher waiver of responsibility¶
Failure to access the app is not considered harmful to the users, and will not result in any right to any kind of compensation. The unavailability, even extended without any time limit and concerning one or several products, can not be considered harmful to users and can not result in the award of damages from the publisher.The hypertext links on the current app may refer to other apps or sites and the responsibility of the publisher of the current app can not be engaged if the content of these sites and apps contravenes the laws. The current app publisher will not be held responsible of any harm caused to the user by his or her visit on those third-party sites or apps.
Article 7 - Intellectual property rights relating to information published on the app¶
Unless otherwise stated, the publisher or its licensors own the intellectual property rights of the app and material on the app. Copying any content, including but not limited to logos, text content, pictures or videos is strictly prohibited and will be considered counterfeiting. Any member found guilty of counterfeiting would likely see his or her account deleted without notice or compensation, this deletion not preventing the publisher or its representative to initiate legal actions or a lawsuit against the member, should the facts warrant it.
Article 8 - User-generated content on the app¶
Users are offered the option of contributing to the contents accessible through the app by posting comments.Contributors are advised that the publisher, represented if necessary by moderators, can choose to publish the contribution on the app newsletters or on the websites of its partners, provided that the publisher includes the pseudonym of the author of the contribution. The author of the contribution therefore waives his or her rights to it, to the benefit of the publisher and for any kind of distribution, use or purpose, even commercial, on the Internet medium ; this, of course, provided that author paternity rights are always respected.
Article 9 - Brands¶
Trademarks and logos appearing within the app are deposited by the publisher or possibly by one of its partners. As such, any person proceeding to their representations, reproductions, interweavings, distribution and reruns incurs to penalties foreseen in the law.
Article 10 - Limitation of Liability¶
The publisher, especially in the app sales process, is bound by an obligation of means; he or she can not be held liable for damages resulting from the use of the app such as data loss, hacking, viruses, failure in service, or other.The publisher can not be held liable for breach of contract due to a force majeure event, including but not limited to disasters caused by floods or fires. Regarding purchased products,the publisher shall not be liable for any consequential damages because of present, trading loss, operating loss, loss of profit, damage or expense that might arise. The choice and purchase of a product are under the sole responsibility of the customer. The total or partial inability to use such product due to incompatibility of equipment cannot lead to any compensation, reimbursement or questioning the responsibility of the publisher, except in the case of a proven hidden defect or non-compliance. In case of non delivery of an order (purchased product is not made available to the customer), the customer has up to one month (starting at the date of the purchase) to come forward. No claim will be accepted beyond this time period.The user expressly agrees to use the app at his or her own risk and under his or her sole responsibility. The app provides the user with indicative information and flaws, errors, omissions, misstatements and other ambivalences may exist. In any event the publisher will no be liable for :- any direct or indirect damage, including but not limited to lost profits, revenue shortfall, loss of customers or data that may result from the use of this app or conversely the inability to use it- any malfunction, impossibility of access, misuse, improper configuration of the user's device, or for the use by the user of an unusual or obsolete device- the advertisements content and other links or external sources the user may access through the app
Article 11 - App Internet accessibility¶
The publisher cannot be liable for any technical hinderance of the connection, including but not limited to hinderance due to a force majeure event, a maintenance, an update, an intervention by the hosting company, an internal or external strike, a network outage, a power failure, or a bad setup or operation of the user device.
Article 12 - Closure of account¶
Each member is free to close his account on the application. For this, the member must send an e-mail to the publisher indicating that he wishes to delete his account. No recovery of his data will then be possible.
Article 13 - Eligible law and consumer mediation¶
These Terms and Conditions are subject to the application of Belgian law. They may be modified at any time by the published or one of its representative. The Terms and Conditions applicable to the user are those in effect on the date of the order or of the connection to the site. The publisher obviously agrees to archive its older version of the Terms and Conditions, and to send them to any user who so requests.
Excepting public policy provisions, any dispute that may arise regarding the execution of these Terms and Conditions may be submitted to the discretion of the publisher with a view to a friendly settlement, before any legal proceedings. It is expressly stated that the claims for friendly settlements do not suspend nor set aside the deadlines fixed for instigating legal proceedings. Any legal proceedings regarding the execution of this contract are only subject to the courts of Liege.
Consumer mediation
Geolives Belgium SPRL guarantees that the customer can seek a free-of-charge consumer mediation for the amicable resolution of any dispute with the publisher.
Geolives Belgium SPRL offers its nonprofessional customers the mediation of the following mediator :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Mediation is not mandatory but only offered to allow informal resolution of disputes and avoid unnecessary litigation.
Article 14 - Use of cookies and files recorded on the device¶
« Cookies » are hereby defined in the broad sense of any file stored on the user's device in order to identify him or her, or to sustainably record data on the device.Cookies allow the app to identify its user, to customize his or her experience and speed up the display of the app through a data file saved on their device. Cookies are typically used on the app to 1) allow the app to memorize the user settings and action within the app, 2) gather user navigation data to provide analytics and optimize user experience and 3) allow the user to log in to and access password-protected content, including but not limited to his or her account pages and screens. The user acknowledges he or she has been informed of the use of cookies by the app, and authorizes the app and its publisher to use it. The user can refuse the recording of cookies by changing the settings of the app and/or of the device, but without any guarantee from the publisher that the app will run as expected. The publisher cannot be held responsible if the app does not work as expected without the use of cookies.
Article 15 - Payment information¶
The user can place on order on this app and pay using the credit card which details he or she provided to the Store or the online web store of the publisher. All payments are made through secure transactions provided by Apple AppStore, Google Play, PayPal or Verifone. The app has no access to any user payments data ; payment is made directly through Apple AppStore, Google Play, PayPal or Verifone.
Article 16 - Delivery and withdrawal right waiver¶
The publisher promises to make purchased products available as soon as the payment is made by the user for those products. The purchase of products offered within the app will not allow the customer to exert his or her right of withdrawal, as stated in the Belgian Code de droit économique, because of the nature of those products (contracts beginning immediately and concerning digital contents not provided on a hard medium or services delivery that are complete withing the withdrawal right period). The customer acknowledges the orders will be regarded as irreversible, and waive his or her withdrawal right regarding those products, provided his or her express consent to this waiver had been given during the order process.
Article 17 - Products warranty¶
All products purchased on this app are protected by legal guarantees. Guarantee of conformity : the seller must deliver goods in conformity with the contract and is responsible respond for defects existing during product delivery. The guarantee of conformity may be exercised if a defect were to exist on product delivery. Hidden defects guarantee : the customer may request the exercise of a hidden defects guarantee if the considered defects do not appear at the time of delivery and be serious enough (the defect must render the product unfit for the use for which it is intended, or hinder this use to such an extent that the buyer would not have bought the product or would not have purchased it at such a price if he or she had known the default). In case of non-conformity of a product sold on the app, it can be refunded by the publisher. All claims of exchange or refund must be made by post to the following address : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique or by e-mail at help@geolives.com.
Article 18 - Archiving¶
The publisher will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium, as a true copy. Digital records will be considered by both parties as proof of communications, orders, payments and transactions between them.
Article 19 - Terms and Conditions framework¶
If any of these terms and conditions should be declared null and void by a court, such nullity shall not extend to any other clauses, which continue to be in effect. The present Terms and Conditions describe the entire agreement between the user and the publisher. They supersede all previous or contemporary written or oral agreements. The Terms and Conditions are not assignable, transferable or sublicensable by the user himself. A printed version of the Terms and any notice given in electronic form may be requested in judicial or administrative proceedings in connection with the terms and conditions. The parties agree that all correspondence relating to these Terms of Use, shall be in the French language.
Article 20 - Notice¶
Any notice concerning the Terms and Conditions, Legal Notices or Privacy Policy must be made in writing and delivered by hand, by registered or certified mail, by post or any other well-known courier service at national level that allows regular review of its prices and conditions to the following address : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique or by e-mail at help@geolives.com, stating your full name, contact details and subject of the notice.
Article 21 - Claims¶
Any claim or cause of action you may have with respect to your use of this app, its pages or screens, services or the social network pages of the publisher, or which is the subject of these Terms and Conditions must be initiated within one (1) year after the claim or cause of action arises. If it is not, such a claim or cause of action will never be applicable before a court.
Article 22 - Inaccuracies¶
It is possible that there are, on the whole app and the products offered, and to a limited extent, inaccuracies or errors, or information that is at odds with the Terms and Conditions, Legal Notices or Privacy Policy. In addition, it is possible that unauthorized modifications happen to be made by third parties on this app or related services (social networks ...). We make every effort to ensure that such discrepancies be corrected. In case we miss one, please contact us by post to the following address : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique or by e-mail at help@geolives.com, to give, if possible, a description of the error and location (URL), as well as sufficient information for us to be able to contact you. For requests involving copyright, please refer to the section of this document related to intellectual property.
Article 23 - Geolocation data¶
The express consent of the user must be given during the app setup on the device for geolocation to take place.
For the app to use geolocation data, the user must activate the geolocation features of the device the app runs on. The user can waive his or her consent to geolocation by the app, at all times and free of charge, but if geolocation is disabled, the mobile application will not work anymore.
Activation of the geolocation features of the device (GPS) allows the user to use the following app services : discover trails around your location, follow trails, record trails, ...
The device then autonomously estimate its position.
Deactivation of the app or device geolocation features prevents app services relying on gelocation to run, and geo-targeting ads to display in the app.
All rights reserved - 4 April 2019
Wiki¶
Conditions d'utilisation ge Geolives Connect
Geolives Connect terms and conditions